CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV / CGU)
Dernière mise à jour : 30/06/2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées « les Conditions ») définissent le cadre contractuel applicable à tout achat, commande, accès, activation ou usage des produits, matériels, logiciels, fichiers et prestations de services techniques proposés sur notre boutique en ligne.
Toute validation de commande, utilisation des services ou activation de produit implique l'adhésion entière, immédiate et sans réserve de l'utilisateur aux présentes Conditions.
ARTICLE 2 – OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES
La plateforme propose des solutions spécialisées dans l'électronique automobile, comprenant notamment :
- Services de calcul technique en ligne ;
- Prestations de traitement de données et fichiers électroniques ;
- Logiciels, licences d'exploitation, activations numériques et abonnements ;
- Interfaces de diagnostic et programmateurs ;
- Composants électroniques, circuits imprimés (PCB) et accessoires techniques.
Les descriptions, documentations et visuels des produits et services sont fournis à titre informatif et indicatif. Ils peuvent être modifiés, corrigés ou mis à jour à tout moment et sans préavis afin de suivre les évolutions technologiques.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS ET DÉCLARATIONS DU CLIENT
Les prestations et produits fournis sont exclusivement dédiés à un public de professionnels de l'automobile ou à des utilisateurs disposant des compétences techniques avancées requises pour leur manipulation.
En passant commande, le Client déclare et garantit :
- Agir à des fins professionnelles dans le cadre de son activité ou posséder les qualifications requises pour manipuler des calculateurs électroniques (ECU) ;
- Être en possession de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les véhicules ou modules sur lesquels il intervient ;
- Communiquer des informations d'inscription et de commande rigoureusement exactes, à jour et complètes.
Le Client assume la pleine et entière responsabilité de l'exactitude des données transmises. Nous nous réservons le droit discrétionnaire de suspendre, rejeter ou annuler toute transaction ou compte client en cas d’anomalie, d'incohérence ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix de nos produits et services sont indiqués de manière claire sur le site dans la devise sélectionnée. Pour les micro-entreprises soumises au régime de la franchise de base, la mention légale applicable est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Nous nous réservons le droit de réviser nos tarifs à tout moment. Les prestations et produits sont facturés sur la base de la grille tarifaire en vigueur et affichée au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement de toute commande s'effectue immédiatement et de manière intégrale lors de la validation de l'achat, via les plateformes de paiement sécurisées intégrées au site. Nous nous réservons le droit de bloquer ou d'annuler la livraison d'un service ou d'un produit en cas de défaut, d'incident ou de rejet de paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET LIVRABLES NUMÉRIQUES
Pour les produits physiques, les délais d'expédition sont fournis à titre purement indicatif. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard imputable aux transporteurs, aux services postaux, aux opérations de dédouanement ou à tout événement de force majeure. Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur.
Pour les services numériques, la livraison s'effectue par voie électronique (email ou espace client) après réception et validation des fichiers requis.
ARTICLE 7 – LOGICIELS, LICENCES ET DROITS D'USAGE
L'achat de logiciels, de clés d'activation, d'abonnements ou de fichiers numériques ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d’utilisation personnelle, limitée, non exclusive et révocable.
Cette licence est strictement :
- Personnelle et rattachée à l'acquéreur initial ;
- Non cessible, non transférable et non négociable ;
- Interdite à la revente, à la location ou au partage avec des tiers sans accord écrit exprès de notre part.
Le fonctionnement de ces services numériques peut requérir une activation obligatoire, une authentification par serveur distant, une connexion internet active.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
Le Client s'engage à utiliser les outils, logiciels et services fournis en stricte conformité avec la législation en vigueur et les présentes Conditions.
Il est expressément interdit au Client :
- D’utiliser les outils ou services à des fins illicites, trompeuses ou frauduleuses ;
- De faciliter ou d'exécuter des modifications visant à contourner frauduleusement la sécurité ou les systèmes de protection d'un véhicule ;
- D’exploiter les logiciels de manière automatisée (scripts, robots) sans autorisation écrite préalable ;
- D'utiliser nos services ou logiciels pour édifier ou exploiter une activité autonome et directe de traitement de fichiers pour le compte de tiers (« File Service »), sauf accord commercial écrit ;
- De partager ses accès, identifiants ou serveurs avec des tiers ;
- De procéder à l'ingénierie inverse (reverse engineering), au désassemblage, à la décompilation ou à l'interception des flux de communication des logiciels et des serveurs associés.
ARTICLE 9 – FICHIERS EXÉCUTÉS ET RESPONSABILITÉ DES RÉSULTATS
L'analyse, l'exploitation et l'intégration des codes calculés ou des fichiers modifiés s'effectuent sous l'entière et unique responsabilité du Client.
Il est strictement interdit de revendre, publier, intégrer dans des bases de données tierces ou redistribuer les algorithmes, clés, structures ou signatures issues de nos calculs. Ces restrictions ne font pas obstacle à l'utilisation normale du code calculé pour la réparation ou l'adaptation finale du véhicule d'un client.
ARTICLE 10 – PROTOCOLES ET SYSTÈMES DE SÉCURITÉ AUTOMOBILE
Les prestations de calcul ou les outils fournis peuvent interagir avec modules sensibles de l'architecture électronique du véhicule (systèmes d'antidémarrage, calculateurs moteur).
Ces éléments ne constituent que des outils d'aide technique au traitement de données. Nous ne saurions garantir l’état mécanique, la conformité réglementaire, la pérennité ni la sécurité du véhicule après intervention.
Le Client demeure le seul maître d'œuvre et responsable :
- Des interventions physiques et électroniques réalisées sur les véhicules ;
- Des tests de sécurité, diagnostics et contrôles de conformité post-intervention ;
- Du respect des préconisations constructeurs et des réglementations routières pour la remise en circulation du véhicule.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES EN LIGNE
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès continu à notre plateforme de calcul et à nos services en ligne. Toutefois, nous ne contractons aucune obligation de résultat quant à la disponibilité ininterrompue des serveurs. L’accès aux services peut être momentanément suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance technique, de mises à jour logicielles, de sécurité du réseau ou de prévention des comportements abusifs.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ
Nos produits, logiciels et résultats de calculs sont fournis « en l'état », sans garantie d'adéquation à un usage spécifique ou d'infaillibilité universelle. Nous ne garantissons pas le succès systématique de l'opération sur chaque variante de calculateur existante sur le marché.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant :
- D'une mauvaise manipulation, ou d'une mauvaise configuration matérielle par le Client ;
- D'un diagnostic initial erroné sur le véhicule ;
- D'une altération physique ou logicielle du calculateur provoquée par un outil tiers ;
- D'une utilisation non conforme aux règles de l'art de l'électronique automobile.
En tout état de cause, si notre responsabilité devait être engagée au titre d'une prestation ou d'un produit, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 13 – SUSPENSION DES ACCÈS ET RÉSILIATION
Tout manquement aux obligations des présentes Conditions, toute suspicion légitime de fraude, d'usage abusif (partage de compte, attaque par ingénierie inverse, revente de services non autorisée) entraînera la suspension immédiate et de plein droit des accès du Client, sans préavis et sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
Pour les besoins de traitement des commandes, de support technique, de sécurisation de la plateforme et de prévention des fraudes, nous collectons des données techniques (telles que les données de connexion). Ce traitement est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité (RGPD).
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, marques, logos, designs, structures de bases de données, algorithmes de calcul, signatures numériques, logiciels et technologies présents sur la boutique en ligne demeurent notre propriété exclusive.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions sont registres et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera des juridictions compétentes françaises.
ARTICLE 17 – APPROBATION DES CONDITIONS
Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve au moment de la validation de son panier.